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Déduction fiscale – Service à la Personne

Service à la personne

Agréée Société de  (SAP – Service à la Personne) Célinformatique garantit à ses clients une déduction fiscale de 50% sur l'ensemble de la gamme de services informatiques au domicile des particuliers.

Cette gamme comprend les services d'assistance Service à la Personne, maintenance et dépannage informatique, installation matérielle, logicielle et formation numérique (informatique, réseaux).
La déduction fiscale fonctionne également pour toutes les formations informatiques dispensées à domicile.

(SIRET 51857784600042 Agrément SAP 518577846 APE : 8559B )

Le principe de la loi N°2005-841 (dite « loi Borloo »)

Depuis 2007, la loi Borloo relative aux services à la personne permet aux entreprises agrées par l'état de proposer à leur client, un avantage fiscal, égal à 50 % du montant total réglé pendant l'année écoulée à votre prestataire à domicile.

Le bénéfice de cet avantage fiscal se traduit par un crédit d'impôt ou par une réduction d'impôt :

  • LE CREDIT D'IMPOT est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. (ou demandeur d'emploi durant au moins 3 mois). Incidence : imposable ou non, vous bénéficierez d'une restitution d'impôt.
  • LA REDUCTION D'IMPÔT concerne les autres contribuables qui ne remplissent pas les conditions précédentes.
    • Incidence :A condition d'être imposable, vous bénéficierez d'une réduction du montant à payer.

Les démarches à suivre pour le Service à la Personne

  1. Nous intervenons chez vous dans le cadre d'un service d'assistance et formation informatique à domicile
  2. Nous établissons une facture qui vous sera transmise et devra être conservée comme justificatif
  3. Une attestation fiscale vous sera transmise durant le mois de janvier de chaque année
  4. Vous reportez le montant présenté sur votre déclaration annuelle de revenus en fonction de votre situation personnelle (réduction ou crédit d'impôt)
    Le crédit d'impôts est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. Il faut alors reporter le montant à la case DB du cadre 7.
    La réduction d'impôts concerne tous les autres contribuables. Il faut alors reporter le montant à la case DF du cadre 7.
  5. Dans tous les cas, l'attestation établie par Célinform@tique est à joindre à votre déclaration de revenus

Le plafond pour les prestations d'assistance informatique et Internet est fixé à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Retrouvez toutes les informations relatives à votre déclaration d'impôt sur le site du gouvernement.

Consultez nos tarifs (Service à la Personne) en cliquant ICI

Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU) un particulier peut déduire des ses impôts 50% des sommes déboursées dans le cadre de la loi. Ce système existe depuis plusieurs années pour l'aide à domicile, repassage, ménage… et la formation ou le dépannage informatique à domicile.

Le particulier qui souhaite bénéficier du CESU peut demander un chéquier spécifique à sa banque : il devient alors employeur. Il utilise ensuite ce chéquier pour payer les prestations, sur chaque chèque un volet est à transmettre à l'URSAAF : c'est simple et efficace ! A l'aide d'Internet, l'employeur et l'employé peuvent consulter et même déclarer les prestations qui ont été réalisées, puis imprimer un document à joindre à la déclaration d'impôt.

Pour en savoir plus sur le Service à la Personne voici l'adresse de ce site :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

D'autres adresses :
 http://www.cesu.urssaf.fr/ – simulation possible
 http://www.inforeg.ccip.fr/service-personne/index.htm